Projet de loi MAM pour les chiens dits « dangereux » : 1 % de
chiens visés – 100 % d’inefficacité
Le projet de loi de la
Ministre de l’Intérieur a été validé par le Conseil des Ministres du 11
octobre 2007.
Cinq mesures phares le
constituent :
- 1 - aggravation des conditions de détention des
chiens de 2ème catégorie : obligation de détenir un « permis canin » et
évaluation comportementale annuelle pour les chiens.
- 2 - interdiction de détention de chiens de 1ère
catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) .
- 3 - déclaration des cas de morsures, quelle que
soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien
concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin ».
- 4 - visite vétérinaire obligatoire pour toute
acquisition de chien.
- 5 - campagne d’information.
Si les mesures 3 à 5 vont
dans le bon sens (sous réserve d’être affinées, notamment pour la 3),
celui d’une meilleure information, les mesures 1 et 2 sont :
# purement démagogiques : car le Gouvernement
sait qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France et qu’elles ne
répondent qu’à une stigmatisation médiatique sans fondement statistique
# vouées à l’inefficacité : tout d’abord parce
qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France. Ensuite et surtout
parce que cette inefficacité a été prouvée et ce type de mesures
contestées par les spécialistes du chien :
« si la législation a pour but de prévenir et
réduire les accidents par morsure, elle a peu d’impact en matière de
sécurité publique » .
« L’abord ethnique de la loi en France (certains
types et races visés) a fait dominer le nombre de chiens incriminés mais
n’a fait baisser ni le nombre de morsures ni le nombre d’accidents fatals.
»
«ces mesures sont susceptibles de donner un faux
sentiment de sécurité à la population.»
« une restriction basée sur une liste de races
est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de
chiens et ne se justifie pas d’une manière scientifique »
« depuis 1999, les ministres de santé publique et
les gouvernements fédéraux belges ont étudié la possibilité de mettre en
législation des mesures contre l’agression canine, 6 groupes de travail
formés d’une centaine de spécialistes ont pu constaté qu’il n’y a pas de
mesures liées à certaines races qui soient défendables d’un point de vue
éthique et scientifique.»
En ce qui concerne plus spécialement la mesure n°
2, le projet MAM est manifestement le projet Mise A Mort annoncée. Sans
parler de la vague d’abandons de ces chiens catégorisés à laquelle la
France s’expose.
Dans le cadre de ce débat sur le risque lié aux
morsures de chiens, la France a là une chance unique de mettre en place
une réelle politique GLOBALE, EFFICACE et PERENNE. Hélas, par certaines
des mesures annoncées dans ce projet de loi, elle se condamne à
l’inefficacité tout en accentuant la mise au ban de la société de milliers
de chiens et de leurs propriétaires.
Emmanuel TASSE – Président du C.F.A.B.A.S. |